Palisso

CGV

PRÉAMBULE : IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU VENDEUR

La société INCURSIV SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 1 000 euros dont le siège social est sis 53 AV MAURICE THOREZ 78260 ACHERES, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 850 769 613 (SIRET 85076961300017) dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 37 850769613 édite et exploite le site Internet https://www.palisso.fr (ci-après « le Site »). INCURSIV est joignable par courrier (INCURSIV SAS, service client, 8 Rue de la Corderie, 75003 Paris), par téléphone (01 84 25 23 47) et par email ([email protected]).

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet des Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre INCURSIV SAS et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site. Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de INCURSIV SAS qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. INCURSIV SAS ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par INCURSIV SAS sur simple demande du Client par téléphone, email ou courrier postal. Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.

1.3 Modification des CGV

La Société INCURSIV se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 2 : LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site. Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 3 : SITE

3.1 Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client. INCURSIV SAS s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. INCURSIV SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

3.2 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par INCURSIV SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre INCURSIV SAS et ses Clients.

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

4.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société INCURSIV apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit. Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante [email protected]

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Dans l’hypothèse où, malgré la confirmation de la Commande, le Produit acheté ne serait plus disponible pour quelque raison que ce soit, INCURSIV SAS informera sans délai le Client des délais d’attente. Le Client peut alors confirmer la Commande ou annuler la Commande et demander le remboursement de tout montant anticipé. Il est entendu qu’en cas d’indisponibilité du produit, le Client peut demander le remboursement de tout paiement anticipé, dont le remboursement ne se fera au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande. En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, INCURSIV SAS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable. Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

5.1 Prix de vente

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Les prix indiqués sur le site sont en euros et incluent les frais de port et de logistique pour la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et également la TVA, le cas échéant. Les prix indiqués dans le catalogue peuvent faire l’objet de mises à jour et doivent être considérés comme valables jusqu’à la fin des procédures d’achat. Tous les frais supplémentaires tels que les droits, taxes et autres impôts en vertu des lois de l’Etat lorsque les produits seront expédiés seront entièrement à la charge du client qui accepte de les payer directement aux autorités fiscales ou les frais de douane ou de livraison de courrier.

5.2 Modification des prix

La Société INCURSIV SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Étapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société INCURSIV SAS concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande. Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner la taille et les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite. Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison (gratuit en standard pour la France métropolitaine) et le montant total de sa Commande. Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande. En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». La passation d’une commande oblige à son paiement, un contrat est formé entre le Client et INCURSIV SAS (ci-après « le Contrat »). Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

6.2 Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

INCURSIV SAS se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant une commande antérieure.

6.3 Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation expresse de INCURSIV SAS.

ARTICLE 7 : LES MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement

Le paiement des produits peut être effectué par carte de crédit, compte Paypal ou virement bancaire. Le Client autorise et accepte le fait que INCURSIV SAS, après la transmission de la Commande, procède au débit ou demande l’autorisation de débiter la carte de paiement utilisée.

7.2 Données

Les données de carte de crédit transmises lors des achats seront communiquées directement au prestataire de services de paiement en tant que banque ou opérateur financier et non au vendeur. Par conséquent, le Fournisseur ne stocke pas les données relatives aux instruments de paiement utilisés par le Client, qui seront transmises directement au fournisseur tiers qui gère les services de paiement.

7.3 Paiement par virement

En cas de paiement par virement bancaire, le vendeur procédera à l’expédition seulement après avoir reçu la preuve de paiement réelle, consistant en une copie du virement bancaire, à envoyer par courrier électronique à [email protected], indiquant dans le sujet de l’email le numéro de commande et le nom de l’acheteur.

ARTICLE 8 : LA LIVRAISON

8.1 Modes et délais de livraison

INCURSIV SAS propose à ses Clients en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg une livraison “standard” avec un délai de livraison indicatif compris entre dix (10) à quinze (15) jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client (hormis sommier Turinois et futon). Le Client sera contacté par le transporteur après sa Commande (par téléphone, mail ou SMS) afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison pour les commandes de matelas taille standard, sommiers (hormis Turinois) et mobilier. Le rendez-vous sera pris en fonction des disponibilités du client sous réserve de la disponibilité du transporteur. Un créneau de livraison sera communiqué au Client par le transporteur la veille de la livraison. Ce créneau est imposé par le transporteur et le Client doit se rendre disponible ;

8.2 Adresse de livraison

Les Produits seront exclusivement livrés en France métropolitaine. La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci. INCURSIV SAS décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet, ou, l’absence du Client de son domicile lors du rendez-vous de livraison. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.3 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

8.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également INCURSIV SAS. Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à INCURSIV SAS et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email ([email protected]) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre INCURSIV SAS dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

8.5 Retard de livraison

8.5.1 Information En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de INCURSIV SAS, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de INCURSIV SAS.

8.6 Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par INCURSIV SAS, voyage aux risques et périls de INCURSIV SAS. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

8.7 Transfert de propriété

La propriété du Produit est transférée au Client à la date d’expédition, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé, conformément à l’article 7.6.

ARTICLE 9 : DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande. Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande, mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande. Pour le matelas adulte en latex naturel ou à ressorts ensachés en taille standard : Sans aucune limitation du droit de rétractation prévu par la loi, le client qui après avoir fait l’achat et essayé le matelas, n’est pas satisfait, peut demander, dans les 100 premiers jours à compter de la date de livraison, le retour de sa commande et remboursement des frais engagés pour l’achat. Le retour sera possible tant que le produit ne montre aucun dommage ou signe d’usure particulier qui en diminuerait la valeur (uniquement valable pour la France métropolitaine, Belgique et Luxembourg et pour les tailles disponibles-hors tailles spécifiques et sur-mesure). Le retour est à la charge de INCURSIV. Ce droit de rétractation n’est par contre pas possible pour un acheteur qui aurait précédemment acheté un matelas INCURSIV et déjà activé ce droit de rétractation. Le droit de rétractation entre professionnels est applicable dès lors que trois conditions strictes sont respectées : le contrat doit être conclu hors établissement, l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise, et le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du Client

9.2.1 L’acheteur peut faire la déclaration (formulaire en annexe de ces présentes CGV) en envoyant une communication écrite par lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC contenant le numéro de commande du produit. Alternativement, il sera possible d’utiliser une simple communication par e-mail à [email protected] cependant cette communication par e-mail ne sera considérée valable qu’en cas de retour immédiat du vendeur à la communication reçue. Dans le cas contraire, le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas de non réception ou de non lecture de la communication envoyée par simple e-mail. 9.2.2 Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter: -placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possible dans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état neuf ; -joindre, si possible, une copie de la facture d’achat ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit ; -faire retourner les Produits complets avec le transporteur qui contactera le Client. Hors cas spécifiques, le transporteur sera un transporteur premium qui prendra rendez-vous pour la reprise. Sachant que tout second passage dû à une absence sur la fourchette horaire annoncée nous est facturée comme une livraison à part entière, nous serons dans l’obligation de facturer ce retour pour toute seconde tentative de passage. 9.2.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits.

9.3 Coûts directs de renvoi des Produits

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront supportés par le Client.

9.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société INCURSIV SAS remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par INCURSIV SAS ou des prestations supplémentaires, comme par exemple la prestation de montage ou de reprise de l’ancienne literie). Le remboursement des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle INCURSIV SAS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que INCURSIV SAS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés. Le remboursement de la totalité des sommes versées à INCURSIV SAS sera différé jusqu’à la récupération par INCURSIV SAS auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.5 Annulation suite à plusieurs passages du transporteur

Notre transporteur inclut dans sa prestation un passage sur un créneau horaire de 2 heures. Si le client n’est pas présent lors de ce premier passage sans avoir prévenu au moins 48h en avance, la société INCURSIV se garde la possibilité de refacturer les autres passages du transporteur au prix coûtant au client. Si le client veut annuler sa commande suite à un ou plusieurs passages du transporteur non-réalisés dû à l’absence du client, les surcoûts des passages supplémentaires pourront être déduits du remboursement de la commande.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Données personnelles et finalités

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc). D’une manière générale, les informations collectées par INCURSIV SAS sont indispensables pour répondre aux demandes du Client. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, INCURSIV SAS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes. Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société INCURSIV SAS avec ses Clients. Ces informations et données peuvent également être utilisées par INCURSIV SAS à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société INCURSIV SAS d’améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients. En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de INCURSIV SAS, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi. Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

10.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de INCURSIV SAS et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de INCURSIV SAS, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

10.3 Sécurité des données personnelles

INCURSIV SAS s’est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.4 Durée de conservation des données personnelles

INCURSIV SAS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre au point 7 de nos mentions légales. 10.4.1 Données relatives aux cartes bancaires Les données de carte de crédit transmises lors des achats seront communiquées directement au prestataire de services de paiement en tant que banque ou opérateur financier et non au vendeur. Par conséquent, le Fournisseur ne stocke pas les données relatives aux instruments de paiement utilisés par le Client, qui seront transmises directement au fournisseur tiers qui gère les services de paiement. 10.4.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires) Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans. INCURSIV SAS pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. INCURSIV SAS peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si INCURSIV SAS souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes. 10.4.3. Données des Prospects non-clients Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé

10.5 Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par INCURSIV SAS lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection. Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à INCURSIV SAS l’effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, INCURSIV SAS effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire INCURSIV SAS ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

10.6 Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur. palisso.fr est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à palisso.fr d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Pour plus d’informations, merci de vous référer aux mentions légales, article 9.1.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de INCURSIV SAS ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. La responsabilité de INCURSIV SAS ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un État membre autre que la France de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de INCURSIV SAS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à INCURSIV SAS. Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de INCURSIV SAS. Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société INCURSIV SAS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

ARTICLE 13 : GARANTIES

13.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil). Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.» Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.» Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ; -peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Dans ce cas, INCURSIV SAS s’engage au choix du Client : soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible, soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.